Conditions Générales de Vente


PREAMBULE 


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d’une vente conclue entre : La société EXPERT DU PNEU, dont le siège social est 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris (FR), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 702 410 (R.C.S Paris), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR72 930 702 410 et pour coordonnées téléphoniques : tél. 07 76 54 28 97 (ci-après, « le Vendeur »), Et Les clients consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client »), Pour l'application des présentes CGV, il est convenu que le Client et le Vendeur seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


IMPORTANT


Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/


  1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur (EXPERT DU PNEU) et tout Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après, les « Produits ») sur le site Internet  www.expertdupneu.fr (ci-après, le « Site internet »). Les CGV détaillent les droits et obligations et notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et de tout autre document non expressément agréé par la Société. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.


  1. Client – Consommateur et capacité

En acceptant les CGV, le Client déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur. L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

En outre, le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande.


  1. Produits

Le Site Internet propose à la vente, des pneus pour véhicules automobiles, 4x4 neufs. Par exception, les pneus de la marqués DEMO sont des pneus occasions (pneu ayant déjà été monté et démonté et ayant parcouru au plus quelques kilomètres).

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet www.expertdupneu.fr des caractéristiques du ou des Produits qu’il désire commander.

Seule la référence du Produit engage le Vendeur. Les photographies reproduites et illustrations des Produits sont présentés sur le Site Internet à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. Les caractéristiques des Produits présentés sur le Site Internet pouvant évoluer, le Client est tenu à consulter le descriptif et les informations techniques de chaque Produit.

Il est précisé que la date de fabrication des Produits n’est pas précisée sur le Site Internet et dépendra du stock disponible.

Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de la visite du Client sont proposés à la vente, la gamme de Produits pouvant évoluer sans préavis et ce, sans donner droit à réclamation de la part du Client.

Le Client pourra ensuite sur le Site Internet, rechercher des Produits adaptés à son véhicule, réaliser la commande, choisir la livraison du Produit à l’adresse proposée par le Client ou dans un centre de montage proposé par le Vendeur puis payer la commande.

Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité des Produits présentés sur le Site Internet. Le Vendeur indiquera sur le Site Internet pour chaque Produit, sa disponibilité ou non. Tous les Produits indiqués comme disponibles sur le Site Internet sont, sauf cas de force majeure, disponibles.

  1. Prix

Les prix sont librement fixés par le Vendeur et sont ceux indiqués sur le Site Internet au jour de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et comprennent :

Le prix des Produits n’inclut pas les frais d'installation, c'est-à-dire le montage, l'équilibrage et tout autre service effectué dans le centre de montage le cas échéant, sélectionné par le Client.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment. Toutefois le Vendeur s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits vendus.


  1. Commande

    1. Général

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client, des présentes CGV.

Cette acceptation par le Client conditionne la prise en compte de la commande. Une commande ne peut être acceptée que si celle-ci est complète. Pour cela le Client doit :

Une fois la commande en cours de traitement, l’adresse de livraison ne pourra être modifiée.

Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 8, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part du Client.

Le contrat de vente n’est formé que par l’acceptation écrite et non équivoque de la commande par le Vendeur. Après avoir accusé réception de la commande par courrier électronique, le Vendeur acceptera expressément la commande par un second courrier électronique.

Le Vendeur demeure libre de refuser toute commande tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée.

En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il serait en litige pour une commande antérieure ou si le Client a violé l’une des stipulations des présentes CGV. Le refus d’une commande, pour quelque cause que ce soit, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur ni donner droit à aucune somme ou indemnité, autre que le remboursement de la commande si celle-ci a été payée dans les conditions de l’article 8.


  1. Conditions de paiement

Le montant total de la commande T.T.C. incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la passation de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.

Le Client peut régler sa commande en ligne sur le Site Internet par carte bancaire et via la plateforme PayPal.


Paiement par carte bancaire : les paiements seront effectués par le biais de la plateforme sécurisée du partenaire du Vendeur, qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

 

 

À la demande du Client sur le formulaire en ligne de contact, il lui sera adressé une facture par courrier électronique.

Le Vendeur informera le Client par téléphone ou par mail de toute difficulté dans le traitement du paiement et se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande de Produit en cas d'incident de paiement ou de non-paiement ou de retard concernant les commandes antérieures.


  1. Livraison de la commande

 

  1. Délais de livraison

Une fois la commande réalisée puis acceptée par le Vendeur, le Client sera livré selon son choix lors de la commande, à l'adresse indiquée ou dans le centre de montage choisi par le Client, dans un délai entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

Les livraisons sont opérées uniquement en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.

En application des articles L.216-1, L.216-6, L. 216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, après mise en demeure préalable adressée au Vendeur ou, le cas échéant immédiatement, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par écrit, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


  1. Modalités de livraison

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco de port payé, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, et nonobstant les stipulations relatives à la réserve de propriété de l’article 10, jusqu’à ce que le Client prenne physiquement possession du ou des Produits livrés lui permettant d’en vérifier l’état. Par exception, lorsque le transporteur est choisi par le Client, le risque est transféré au Client lors de remise des Produits au transporteur.

Les commandes sont livrées par les transporteurs GLS ou DPD principalement, ou d'autres transporteurs, soit au domicile du Client soit au centre de montage choisi par le Client, suivants les instructions données par celui-ci au moment de la passation de la commande.


Les Produits sont assemblés directement au centre de montage qu’aura choisi le Client au moment de la commande. Le Client doit informer le centre de montage de l’arrivée de sa commande et prendre rendez-vous pour le montage du ou des Produit(s).


En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera une carte de visite contenant ses coordonnées téléphoniques. Le Client doit, sans délai, contacter le transporteur pour organiser la réception des Produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou en cas d'impossibilité de le localiser, le Client contactera le Vendeur par téléphone ou par mail. Après un délai de quatorze (14) jours, le Produit sera automatiquement réexpédié par le transporteur au Vendeur.

Si les produits sont réexpédiés au Vendeur parce que le Client n'a pas fourni les informations nécessaires à une livraison ou n'a pas contacté directement le transporteur après notification de passage, les frais de retour seront à la charge du Client et seront déduits du remboursement.


Il est de la responsabilité du Client de vérifier les Produits lors de la livraison par le transporteur ou lors de la réception auprès du centre de montage. Le Client devra s'assurer de la conformité de la commande et qu’ils ne font l’objet d’aucun défaut ou vice apparent. En cas de livraison non conforme (s’agissant des caractéristiques et/ou des quantités des Produits) et/ou de défaut ou vice apparent, le Client devra le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et/ou en informer le Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception auprès du transporteur ou du centre de montage. Le Client pourra alors refuser la commande et demander le remboursement de sa commande.

A défaut de réserve indiquée par le Client ou le centre de montage sur le bon de livraison du transporteur et/ou d’information du Vendeur dans les conditions définies ci-dessus, toute réclamation du Vendeur sera soumise aux conditions de l’article 9.

En cas de perte du colis, le Vendeur ouvrira une procédure de contestation auprès du transporteur. Le transporteur ouvrira alors une enquête.


  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Ce délai de rétractation court à compter :

Le Client informera le Vendeur de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, en lui adressant le formulaire sous la forme suivante : 


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Par email : info@expertdupneu.fr

Par courrier : Expert Du Pneu , 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris (FR) 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________________________________ 

Nom du(des) consommateur(s) : ___________________________________________________ 


Adresse du(des) consommateur(s) : ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ 


Date : ____ ____ / ____ ____ / ____ ____ ____ ____ 


Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


 (*) Rayez la mention inutile.


Après avoir vérifié que le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai indiqué, le Vendeur autorisera le retour en envoyant au Client une confirmation d’acceptation du retour par courrier électronique. Dans la confirmation d’acceptation du retour, le Vendeur indiquera la société de transport désignée pour l’expédition des Produits ainsi que le montant des frais de retour qui seront pris en charge par le Client. Frais de retour: 25€ par colis de 2 pneus / 15€ par colis de 1 pneu +TVA.

Le Produit devra être réexpédié par le Client sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client. 


Les Produits devront être réexpédiés accompagnés impérativement du formulaire de contact adressé par le Vendeur au Client pour le retour, dans leur emballage d’origine et en parfait état, à savoir conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation non dépréciés par manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, de telle sorte que des pneus utilisés, assemblés ou montés par ne pourront être repris. Le retour des Produits s’effectue aux risques et aux périls du Client.

Après réception et vérification des Produits reçus, le Vendeur remboursera le Client du montant intégral de sa commande, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.

Si dans le délai mentionné au paragraphe précédent, le Vendeur n’a pas reçu les Produits ni la preuve de leur remise au transporteur, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le droit de rétractation est exercé avant que la commande ne soit expédiée, le Client sera remboursé de la totalité de sa commande dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception du formulaire de rétractation.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.

En cas d’erreur par le Client sur sa commande (référence, marque, quantité etc.), le Client devra contacter le Vendeur par téléphone ou via le formulaire de contact se trouve sur le Site Internet pour solliciter l’annulation de la commande. Le Vendeur informera le Client de l’état de sa commande.


  1. Garantie des produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Vendeur n’offre aucune garantie conventionnelle supplémentaire.




Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ou durant les six (6) mois suivants la délivrance du Produit s’il est d’occasion ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Toutefois, le Vendeur ne pourra procéder au choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par le Client.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

La garantie légale de conformité et des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra immédiatement informer le Vendeur, de la non-conformité des Produits en lui envoyant le formulaire de contact se trouvant dans la rubrique « Garanties » par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si les conditions susvisées sont remplies, le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


  1. Réserve de propriété

Les Produits vendus, même détenus par le Client, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement.

Le Client s'interdit de constituer toute sûreté sur les produits livres et impayés et, de maniéré générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur et de les revendre.

La revendication des Produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entraînés par la revendication des Produits ou de son prix sont à la charge exclusive du Client.


  1. Politique de protection des données personnelles et politiques de cookies

La politique de protection des données personnelles est accessible sous le lien suivant : https://www.expertdupneu.fr/confidentialite

La Politique Cookies est accessible sous le lien suivant :  https://www.expertdupneu.fr/cookies

  1. Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le Site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent Site Internet est interdite.


  1. Clauses diverses

    1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie ayant connaissance d’un évènement constitutif de force majeure, s’engage à informer l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités de traitement de la commande tant que perdure le cas de force majeure.

Au terme d'une période de (un) 1 mois d’impossibilité d’exécution du contrat pour cause de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations réciproques. Le cas échéant, le Vendeur remboursera au Client le montant de sa commande dans les meilleurs délais.


  1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et la confirmation de commande adressée par le Vendeur au Client forment un ensemble contractuel qui récapitule l'ensemble des accords conclus entre les Parties.


  1. Conservation et archivage des transactions

La facture est établie sur un support fiable et durable afin qu'il corresponde à une copie fidèle et durable. Par conséquent, les factures sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la réalisation de la commande correspondante.



  1. Espace client

La création d´un espace personnel  est obligatoire lors d´une commande d’un Client sur le Site Internet.

S’il le souhaite, lors de la création de son compte, le Client sera invité à fournir un certain nombre d´informations personnelles. Le Client s´engage à fournir des informations exactes. La collecte des
données a pour objet la création d´un « compte client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site Internet et de suivre leur livraison.

Si les données contenues dans la rubrique « mes informations » venaient à disparaître à la suite d´un cas fortuit, d´une panne technique ou d´un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur et de
l’éditeur du Site Internet ne pourrait être engagée au titre de cette disparition, ces informations n´ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte concerné mais ne constituent nullement une preuve. Elles n´ont qu´un caractère informatif destiné à
assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Lors de la création du compte client, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon
compte" et le Client s´interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ni l’éditeur du Site Internet ne pourront être tenus pour responsables des accès non
autorisés au compte d´un Client.

L´éditeur du Site Internet se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement, lorsque le membre aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins un an. Ladite suppression ne sera pas
susceptible de constituer un préjudice réparable pour le Client concerné qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n´est pas exclusive de la possibilité, pour l´éditeur du
Site Internet d´entreprendre des poursuites d´ordre judiciaire à l´encontre du Client, lorsque les faits
l´auront justifié.


  1. Droit applicable – juridictions compétentes – médiation


Le Client est informé de la possibilité, en cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client au Vendeur, de recourir en tout état de cause, à une procédure de médiation conventionnelle :

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

AME Conso.

11 place Dauphine

75001 Paris

https://www.mediationconso-ame.com/

ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, lorsque ledit litige ne peut être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable déposée directement auprès du Vendeur.

Da Dans le cas où votre litige résulte d'un achat en ligne national ou transfrontalier, le Client pourra également avoir accès à la plateforme de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne pour les litiges de consommation résultant d'un achat en ligne : http://ec.europa.eu/odr