Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente conclue entre : La société EXPERT DU PNEU, dont le siège social est 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris (FR), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 702 410 (R.C.S Paris), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR72 930 702 410 et pour coordonnées téléphoniques : tél. 07 76 54 28 97 (ci-après, « le Vendeur »), et les clients consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client »). Pour l'application des présentes CGV, il est convenu que le Client et le Vendeur seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (site internet Bloctel) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site officiel : accéder au site Bloctel.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur (EXPERT DU PNEU) et tout Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après, les « Produits ») sur le site Internet www.expertdupneu.fr (ci-après, le « Site internet »). Les CGV détaillent les droits et obligations et notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et de tout autre document non expressément agréé par la Société. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
En acceptant les CGV, le Client déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur. L'application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.
Le Site Internet propose à la vente des pneus pour véhicules automobiles et 4x4 neufs. Par exception, les pneus marqués DEMO sont des pneus d'occasion (pneu ayant déjà été monté et démonté et ayant parcouru au plus quelques kilomètres).
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet www.expertdupneu.fr des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.
Seule la référence du Produit engage le Vendeur. Les photographies reproduites et illustrations des Produits sont présentées sur le Site Internet à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. Les caractéristiques des Produits présentés sur le Site Internet pouvant évoluer, le Client est tenu à consulter le descriptif et les informations techniques de chaque Produit.
Il est précisé que la date de fabrication des Produits n'est pas précisée sur le Site Internet et dépendra du stock disponible.
Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de la visite du Client sont proposés à la vente, la gamme de Produits pouvant évoluer sans préavis et ce, sans donner droit à réclamation de la part du Client.
Le Client pourra ensuite sur le Site Internet rechercher des Produits adaptés à son véhicule, réaliser la commande, choisir la livraison du Produit à l'adresse proposée par le Client ou dans un centre de montage proposé par le Vendeur, puis payer la commande.
Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité des Produits présentés sur le Site Internet. Le Vendeur indiquera sur le Site Internet pour chaque Produit sa disponibilité ou non. Tous les Produits indiqués comme disponibles sur le Site Internet sont, sauf cas de force majeure, disponibles.
Les prix sont librement fixés par le Vendeur et sont ceux indiqués sur le Site Internet au jour de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et comprennent :
Le prix des Produits n'inclut pas les frais d'installation, c'est-à-dire le montage, l'équilibrage et tout autre service effectué dans le centre de montage le cas échéant, sélectionné par le Client.
Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment. Toutefois le Vendeur s'engage à facturer les Produits commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits vendus.
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Cette acceptation par le Client conditionne la prise en compte de la commande. Une commande ne peut être acceptée que si celle-ci est complète. Pour cela le Client doit :
Une fois la commande en cours de traitement, l'adresse de livraison ne pourra être modifiée.
Sans préjudice de son droit de rétractation défini à l'article 8, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part du Client.
Le contrat de vente n'est formé que par l'acceptation écrite et non équivoque de la commande par le Vendeur. Après avoir accusé réception de la commande par courrier électronique, le Vendeur acceptera expressément la commande par un second courrier électronique.
Le Vendeur demeure libre de refuser toute commande tant qu'elle n'a pas été expressément acceptée.
En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il serait en litige pour une commande antérieure ou si le Client a violé l'une des stipulations des présentes CGV. Le refus d'une commande, pour quelque cause que ce soit, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur ni donner droit à aucune somme ou indemnité, autre que le remboursement de la commande si celle-ci a été payée dans les conditions de l'article 8.
Le montant total de la commande T.T.C. incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la passation de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.
Le Client peut régler sa commande en ligne sur le Site Internet par carte bancaire et en plusieurs fois via Alma.
L'accès au paiement en plusieurs fois Alma est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France et titulaires d'une carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) émise par un établissement de l'Union européenne, avec une date de validité postérieure à la dernière échéance prévue.
Lorsqu'il choisit Alma, le Client prend connaissance, avant validation définitive de sa commande, du montant total de la commande, du calendrier des échéances et du montant prélevé à chaque échéance. Le Client autorise expressément Alma à prélever automatiquement sur sa carte bancaire les montants dus aux dates convenues.
Alma se réserve la possibilité de refuser l'accès à la facilité de paiement au Client, notamment en cas de risque de fraude ou d'insolvabilité, et peut être amenée à demander des informations complémentaires.
Les conditions générales d'utilisation du paiement en plusieurs fois d'Alma sont consultables sur le site d'Alma : consulter les CGU Alma.
Pour toute réclamation relative à la solution de paiement Alma, le Client peut consulter la page d'aide d'Alma : accéder au centre d'aide Alma.
À la demande du Client sur le formulaire en ligne de contact, il lui sera adressé une facture par courrier électronique.
Le Vendeur informera le Client par téléphone ou par mail de toute difficulté dans le traitement du paiement et se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande de Produit en cas d'incident de paiement, non-paiement ou retard concernant les commandes antérieures.
L'expédition jusqu'au centre de montage ou à l'adresse indiquée en France métropolitaine est offerte. Les délais, les conditions de transporteurs, les modalités en cas d'absence, ou les vérifications à la réception des produits sont formellement détaillés dans notre document annexe.
Veuillez impérativement consulter notre Politique d'expédition détaillée.
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation légal dont les conditions d'application sont strictement encadrées.
Les modalités de rétractation (délai légal de 14 jours, adresse de retour), les frais engagés par le client (25€ pour 2 pneus ou 15€ pour un seul), ainsi que les processus de traitement des remboursements sont formellement précisés dans le document spécifique annexé. Veuillez consulter l'intégralité de nos Politiques de retour et de remboursement.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité via le formulaire de contact.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
Les Produits vendus restent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, y compris en cas de délais de paiement octroyés.
Le Client s'interdit de revendre les produits impayés ou de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. La revendication des Produits s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais exclusifs du Client.
La politique de protection des données personnelles est accessible sous le lien suivant : Politique de confidentialité.
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Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques, sont strictement réservés. Le Site Internet et toutes autres publications (marques, images, logotypes) ne peuvent être reproduits ou modifiés sans l'autorisation écrite de l'éditeur.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent Site Internet est interdite.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations s'il découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie ayant connaissance d'un évènement de force majeure s'engage à informer l'autre Partie dans les 5 jours ouvrés. Au terme d'une période d'un (1) mois d'impossibilité d'exécution, les Parties seront libérées de leurs obligations réciproques et le Vendeur remboursera le Client.
Les présentes CGV et la confirmation de commande adressée par le Vendeur forment un ensemble contractuel qui récapitule l'ensemble des accords conclus entre les Parties.
La facture est établie sur un support fiable et durable afin qu'il corresponde à une copie fidèle et durable. Par conséquent, les factures sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la réalisation de la commande correspondante.
Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site Internet soit en créant un espace personnel, soit en tant qu'invité (sans création de compte obligatoire).
S'il choisit de créer un compte, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles exactes. La collecte de ces données a pour objet la création d'un « compte client » permettant de consulter l'historique de ses commandes et de suivre leur livraison.
Lors de la création du compte, le Client choisit un mot de passe qui garantit la confidentialité de ses informations. Il s'interdit de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte du Client.
L'éditeur du Site Internet se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment s'il a fourni des informations erronées) ou de tout compte inactif depuis au moins un an.
Si le Client choisit de commander en tant qu'invité, seules les informations strictement nécessaires à la finalisation de la vente, à la facturation et à la livraison lui seront demandées. Les données sont traitées dans le respect de notre politique de confidentialité.
Le Client est informé de la possibilité, en cas de différend et à la suite d'un échec d'une réclamation écrite au Vendeur, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
En cas de litige, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi d'une LRAR au Vendeur. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Dans le cas où le litige résulte d'un achat en ligne transfrontalier, le Client peut accéder à la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne : Annuaire des organismes de règlement des litiges (UE).